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Guide du crédit immobilier 10

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Guide du crédit immobilier 10

 

Vous souhaitez réaliser votre projet immobilier ? Que vous envisagiez la souscription à un prêt bancaire ou une autre solution de financement, la connaissance des termes utilisés dans ce milieu est toujours indispensable. Lisez ce guide pour bien comprendre les termes les plus courants de l’immobilier, tout en évitant les pièges lors de la signature d’un crédit ou lors de l’achat.

Les banques et les organismes financiers proposent ce type de crédit pour les souscripteurs qui souhaitent faire un achat déterminé ou l’achat d’un service. A titre d’exemple, l’achat d’une voiture, d’un bien mobilier ou du capital pour financer un mariage, un voyage, les travaux de réhabilitation ou d’aménagement de sa maison etc. A la différence du prêt à la consommation, que l’emprunteur peut utiliser librement, la somme d’argent obtenue doit uniquement servir à payer le bien ou la prestation à financer. En général, ce prêt est contracté sur le lieu de vente ou à distance sur le site internet de l’établissement bancaire. Le prêteur demande souvent des pièces justificatives comme le devis, la facture etc. pour s’assurer que l’emprunteur respecte son engagement. Le montant total de ce financement est compris entre 200 euros à 75 000 euros et le souscripteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à l’offre de prêt.

La plupart des contrats de financement immobilier et prêts à la consommation octroyés par les établissements bancaires sont des prêts amortissables. Il s’agit d’un prêt dont le remboursement du capital et des intérêts s’étale dans la durée et dont les montants sont déterminés à l’avance. Dans chaque mensualité, le souscripteur au crédit rembourse donc une part de capital et des intérêts. Au début du prêt, la part des intérêts est plus importante, puis elle diminue au fur et à mesure que le remboursement des échéances avance. L’établissement financier est tenu de présenter un tableau d’amortissement qui indique les détails des mensualités, pendant toute la durée du crédit. Le prêt amortissable peut être affecté ou non.

Les banques peuvent proposer un prêt in fine pour le financement de l’investissement locatif. Dans ce contrat, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les frais d’assurance pendant la durée du crédit. Ce qui lui permet d’avoir un reste à vivre plus conséquent mais à la fin du prêt, il doit s’acquitter du capital en une seule fois. Cette solution est plus adaptée aux cadres supérieurs qui ont des impositions élevées, car elle fait profiter d’avantages fiscaux. En effet, la somme mise de côté pour régler le capital à la fin du crédit offre l’avantage d’une fiscalité réduite.

Lors de la souscription à un prêt immobilier, la banque peut proposer deux types de taux : le taux fixe ou révisable. Dans ce dernier cas, le taux d’intérêt a des fluctuations à la hausse et à la baisse. Ce qui a un effet non négligeable sur la gestion du budget de l’emprunteur. Pour limiter l’augmentation, la banque a mis en place un prêt capé. Celui-ci possède un taux plafond que le crédit ne pourra jamais dépasser. Ce qui limite les risques de la hausse exorbitante du taux. A titre d’exemple, pour un taux réajustable initial de 3,4 %, le cap +1 imposera une limite maximum de 4,4 % à ne pas dépasser.

Ce terme définit les personnes qui accèdent pour la première fois à l’achat d’un bien immobilier. Les personnes qui ne possèdent pas leur résidence principale depuis deux ans entrent aussi dans cette définition. Ce statut concerne également ceux qui ont une résidence secondaire et qui mettent en location leur résidence principale. Presque la moitié des primo-accédants sont des jeunes couples âgés de 25 à 34 ans et 80 % des propriétaires bénéficiant de ce statut ont acquis leur bien en couple. Les aides comme le PTZ, le PSA, le PAL etc. exigent ce statut. Si le primo-accédant est jeune, il lui est possible de négocier le taux d’intérêt. L’assurance-emprunteur qu’il aura à contracter sera aussi moins chère.

Le vendeur d’un bien immobilier peut profiter d’une plus-value lorsqu’il a conclu une vente au cours de laquelle le prix auquel il vend le bien dépasse le prix de l’achat. Ce gain peut être exonéré d’impôts dans le cas d’une résidence principale, d’une maison pour retraités ou pour les personnes de conditions modestes. Les biens dont le coût ne dépasse pas 15 000 euros, les biens détenus après 22 ans ne sont pas exigibles d’impôts sur la plus-value immobilière. Cette imposition qui concerne les titres et les droits (parts de SCI, nue-propriété…) peut atteindre 15 % du prix de l’achat dans le cas d’une vente d’un bien appartenant à une personne depuis 5 ans. Dans le cas d’une vente d’une résidence secondaire appartenant au vendeur depuis moins de 30 ans, la taxe peut atteindre 36,2 %.

Cette notion de promesse de vente se trouve lors de l’achat d’un bien immobilier. Le propriétaire promet de vendre son bien et de le réserver à l’acheteur selon les conditions stipulées dans le contrat et acceptées par ce dernier. Cet acte sous seing privé doit être rédigé par écrit, mais il est préférable de recourir à un notaire pour l’authentifier. Ce passage devant le notaire est obligatoire si l’acheteur réserve le bien pendant une période de plus de 18 mois. L’engagement écrit des deux parties doit comporter les informations concernant le bien, le prix de la vente, le mode de paiement… ainsi que les adresses du vendeur et de l’acquéreur.

Ce professionnel s’occupe de l’étude de la faisabilité et de la phase technique de la conception d’un projet de construction immobilière. Il recherche le financement, demande le permis de construire, et fait appel aux entrepreneurs, architectes et sous-traitants. Après l’achèvement des travaux, sa mission consiste à revendre ou à commercialiser l’immeuble construit. Ce professionnel est tenu de respecter le coût et les délais du projet, selon le contrat qui le lie au maître d’ouvrage.

La loi Scrivener a instauré des mesures permettant de protéger l’emprunteur pour un crédit immobilier d’un montant supérieur à 21 500 euros. Cette législation réglemente la publicité sur le crédit (obligation d’indiquer entre autres le TEG, la nature et le coût final du crédit, les détails sur l’amortissement du prêt et l’assurance) et précise le respect de délai de réflexion de 10 jours minimum. La loi encadre également la condition suspensive de l’octroi de prêt dans le contrat de vente immobilier ainsi que le remboursement par anticipation pendant la durée de vie du contrat. Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser 3 % du montant du capital restant dû.

Ce dispositif désigne les formalités visant à faire connaitre aux tiers, un éventuel changement du droit de propriété d’un bien immobilier. Le service de la publicité foncière connu sous l’ancien nom de conservation des hypothèques publie et conserve tous les droits réels sur les propriétés, les baux de longue durée, les servitudes, les hypothèques. Ces informations sont à la disponibilité de toute personne qui souhaite obtenir des informations sur la situation juridique des biens en question et le statut patrimonial des personnes. Ce qui permet de sécuriser les transactions immobilières.

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